20 ans plus tard, l’Irlande clarifie sa législation sur l’avortement

By William Murphy from Dublin, Ireland via Wikimedia Commons

By William Murphy from Dublin, Ireland via Wikimedia Commons

Vingt ans après le cas X, l’Irlande publie son premier texte de loi visant à légaliser l’avortement sur sol irlandais dans certaines circonstances restreintes. Le texte, qui devrait être debattu au parlement d’ici peu et être activé avant l’été, n’élargit pas les restrictions actuellement en place dans le pays mais clarifient légalement certaines zones grises qui stagnaient depuis 1992!

Depuis, les protestations sont vives du coté des “pro-life” (Pour la Vie – à l’opposé sont les groupes qui soutiennent le droit à l’avortement “pro-choice” – Pour le choix). Ces groupes pro-life qui vont jusqu’à poursuivre les membres du parlement jusqu’à leur porte d’entrée , leur écrire des lettres tachées de sang ou les menacer de mort.

Mon but aujourd’hui est de démystifer un peu ce sujet pour les francophones – un sujet, je m’empresse d’ajouter, qui est également mystifiant pour beaucoup d’anglophones vivant en Irlande! 

Le parlement irlandais, nommé Oireachtas, a récemment débattu au sujet de la création d’une loi qui aiderait à clarifier légalement la situation de l’avortement en Irlande, qui est en ce moment on ne peut plus brouillée.

Pour comprendre le pourquoi de ce débat, commenҫons par le commencement:

1 – l’avortement ou l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est illégal en Irlande. Nous avons ici les lois les plus strictes de l’union européenne à l’exception de Malte. Au niveau de la loi, la dernière législation en vigeur sur le sujet de l’avortement date de 1861 et criminalise toute femme ou personne qui aide une femme à provoquer une fausse couche. Il est également illégal d’avorter lors d’un cas d’anormalité foetale, ou lorsque le foetus n’a aucune chance de survivre après la naissance.

2 L’accès à l’information sur l’avortement est légal en Irlande dans des conditions assez strictes: l’information doit être donnée par des groupes accrédités, ces personnes ne peuvent que donner les coordonnées de services à l’étranger et ne peuvent pas aider la femme à prendre rendez-vous.

3 Il est légal pour une femme résidant en Irlande de voyager à l’étranger dans le but d’interrompre une grossesse. Il y a actuellement entre 4,000 et 5,000 femmes par an qui font le trajet, vers le Royaume Uni ou les Pays-Bas. Il n’y a qu’une exception: lorsqu’il y a un danger réel et substantiel à la vie de la mère, ce qui inclut un risque de suicide. Cette exception est permise à cause d’un précédent légal datant du début des années 90, lié au cas X (ou “X case”, comme vous l’aurez entendu en anglais).

Le “X case”:

En 1992 est survenu le cas d’une jeune fille de 14 ans, nommée X pour protéger son identité. X, violée par un ami de la famille et enceinte, avait prévu de partir en Angleterre avec ses parents pour interrompre cette grossesse non désirée. Un premier jugement lui refusa la permission de quitter l’Irlande et prévoyait de la forcer à rester en Irlande pour porter l’enfant pendant 9 mois. Un jugement à la cour suprême l’authorisa finalement à voyager en Angleterre pour un IVG, axé sur le fait qu’elle était suicidaire à l’idée de porter cette grossesse à terme.

Ceci créa donc un précédent légal. Mais attention, un précédent légal n’est pas l’équivalent d’une loi, ce qui cause énormement de zones grises lors de l’appréhension de telles situations par le personnel medical au jour le jour. Je m’étendrai plus amplement sur la zone grise un peu plus loin.

Le peuple irlandais s’est depuis prononcé sur un nombre de référenda autour du sujet, mais jamais sur la question cruciale: est-ce que l’avortement dit “à la carte” peut être légalisé en Irlande, à la faҫon anglaise ou francaise?

Historique des débats:

En 1983, un renforcement de la constitution irlandaise donna droit de vie égal à la mère et au foetus, ce qui rendit par la suite une légalisation de l’avortement impossible. Suite au cas X, le peuple en 1992 vota en faveur du droit à l’information et du droit de quitter le pays pour se procurer un IVG. Puis par deux fois, en 1992 et en 2002, le people a également décidé de garder le suicide comme facteur d’exception à l’interdiction d’avorter.

Depuis ce temps-la, c’est le statut-quo. Si un avortement ,en théorie, peut être permis en Irlande lors d’un réel et substantiel risque à la vie de la mere, ce qui inclut le suicide, la pratique est toute differente.

2010: Cour Européenne des droits de l’homme:

Concrètement c’est en 2010 que tomba l’un des plus importants jugements récents sur ce theme: la cour Europeenne des droits de l’homme a tranché que dans le cas de A, B et C contre l’Irlande, la réalité pour les femmes en Irlande etait différente à la théorie légale lorqu’il s’agissait de se procurer un avortement dans un cas d’exception.

C’est ce jugement crucial de 2010 qui est à la base des débats actuels en Irlande, rendus encore plus urgents par la mort tragique de Savita Halappanavar, qui a perdu la vie en fin 2012 lors d’une fausse couche que le personnel médical jugeait être en “zone grise” – foetus encore en vie, attente qui finit par causer la mort de la mère par choc septique.

Techniquement, la loi de 1861 parle de prohibition absolue et de sanctions criminelles, ce qui contribue a un climat d’insécurite pour le personnel médical qui préfère dans les cas d’expection ne pas prendre de risque malgré le précédent légal du cas X. Le résultat étant qu’une femme qui légalement aurait le droit d’accéder à un avortement en Irlande sous certaines conditions doit souvent partir à l’etranger pour obtenir satisfaction.

C’est donc ce jugement de 2010 de la cour Européenne des Droits de l’Homme qui a poussé le gouvernement irlandais a debattre et a raffiner un texte de loi, nommé “Protection of Life during Pregnancy Bill 2013” (Loi sur la protection de la vie pendant la grossesse) , qui mettrait enfin à jour la legislature pour officialiser le jugement du cas X et clarifier la position legale des differentes parties face à l’avortement.

Attention! Il n’est nullement question de légaliser l’avortement “à la carte” ou de relaxer les lois en Irlande, malgré les protestations et slogans des groupes anti-avortement. Le texte qui sera débattu plus amplement au parlement ne permettra pas l’avortement d’un foetus non viable- anencephale par exemple – que la mère devrait soit porter à terme soit avorter à l’étranger. Le texte de loi actuel ne reconnait que les circonstances de risque à la vie de la mère (et non à sa santé, ce qui n’est pas pareil!) lors d’une maladie, d’une urgence ou d’un état suicidaire lié à la grossesse.

Dans ces circonstances strictes, la patiente devra être examinée par plusieurs spécialistes et la procédure ne pourra se faire que dans une institution approuvee. De plus, un medecin pourra se porter objecteur de conscience et refuser de se charger de la procédure, mais devra transférer le dossier à un médecin qui pourra aider la patiente en question.

Sondages en faveur non seulement de cette nouvelle loi mais d’une loi plus ouverte:

Un sondage publié par le Irish Times et Ipsos MRBI la semaine dernière  indique que sur 1000 personnes interviewées, 75% étaient en faveur du texte brouillon. De plus, 89% pensaient qu’un avortement devrait être permis lorsque la vie de la femme est en danger, 83% lorsque le foetus ne pourrait pas survivre après la naissance, 81% lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un abus, 78% lorsque la santé de la mère est en danger, 52% lorsque la mère est suicidaire a cause de la grossesse. 39% seulement soutiennent un accès libre à l’avortement.

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About monicaheck
Monica Heck is a bilingual freelance writer and journalist based in Dublin, Ireland.

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